Accusations de fausse alerte incendie

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Appel d’alarme intempestif : Appel d’alarme intempestif : Activation d’un système d’alarme incendie en raison d’une défaillance mécanique, d’un dysfonctionnement de l’équipement ou d’un entretien ou d’une installation inadéquats du système, qui n’inclut pas l’activation d’un système d’alarme incendie lorsque l’activation s’est produite à la suite de dommages accidentels au système

Appel d’alerte malveillant et faux: Utilisation négligente ou intentionnelle d’un système d’alarme incendie entraînant l’activation du système, qui n’inclut pas l’activation du système dans des circonstances qui auraient amené une personne prudente à croire qu’une urgence liée à un incendie était en cours dans le bâtiment du propriétaire ou dans des circonstances où le propriétaire a avisé le service d’incendie à l’avance des travaux effectués sur le système

Comment demander une révision

Le résident d’une adresse qui aurait proféré une accusation de fausse alarme selon le service d’incendie peut faire appel de cette décision. Il peut soumettre cet appel par courriel, par télécopie ou par la poste. 

Sa lettre doit inclure le motif de l’appel et expliquer pourquoi, d’après lui, l’incident n’était pas une fausse alarme incendie.

Une alarme est considérée comme fausse si l’on juge qu’elle a été provoquée par :

• une panne mécanique; 
• un dysfonctionnement de l’équipement;
• un mauvais entretien ou une mauvaise installation du système; 
• l’utilisation négligente ou intentionnelle d’un système d’alarme incendie entraînant son activation. 

Une alarme ne sera pas considérée comme fausse si l’on juge qu’elle a été provoquée par :

• une catastrophe comme un tremblement de terre ou des conditions météorologiques extrêmes; 
• des dommages accidentels au système; 
• une occurrence non répétitive de la fausse alarme causée par de la fumée ou de la vapeur; 
• une activation du détecteur de monoxyde de carbone; 
• un test du système d’alarme incendie impliquant son activation lorsque le service d’incendie a été averti à l’avance;
• un acte de vandalisme ou de malveillance causant des dommages pour lesquels on a demandé à la police de Toronto d’intervenir. 

Veuillez envoyer votre lettre par courriel, par télécopie ou par la poste à :

Demande de révision des fausses alarmes incendie
Quartier général des services d’incendie
4330, rue Dufferin, 2e étage
Toronto, (Ontario) M3H 5R9

Téléphone : 416 3389148 
Télécopie : 416 3920954 
Courriel : fireaccounting@toronto.ca

On accusera, par écrit, réception des demandes. Pour plus de resnseignements sur la structure tarifaire et le processus de remboursement du règlement sur les fausses alarmes, veuillez vous référer au chapitre 441, annexe B (Fees and Charges) et au chapitre 442-2 (Administration of Fees and Charges) du Toronto Municipal Code à http://www.toronto.ca/legdocs/bylaws/lawmcode.htm.