English Version

Consultez les informations sur les contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (POA), les affaires judiciaires et les procès ci-dessous. Pour plus de détails sur les sanctions administratives, consultez la section Infractions de stationnement.

Rechercher une affaire judiciaire

Vérifiez l’état de votre contravention ou de votre dossier judiciaire, demandez un procès et payez les amendes provinciales.

Payer votre infraction provinciale

Comment payer les contraventions, les amendes et autres frais pour une infraction provinciale.

Contester votre infraction provinciale

Options disponibles pour contester votre infraction provinciale.

Renseignements sur les infractions provinciales

Renseignements clés, y compris à quoi s'attendre lors de votre journée au tribunal.

Audiences du tribunal

Renseignements sur les salles d'audience et comment se connecter aux audiences à distance avec Zoom.

Emplacements et accessibilité des palais de justice

Carte indiquant où trouver les palais de justice de Toronto et leurs caractéristiques d'accessibilité.

Formulaires de services judiciaires

Formulaires liés aux infractions provinciales et autres services judiciaires.