Vous trouverez cidessous une liste de renseignements essentiels relatifs à l’administration des cas relatifs aux infractions provinciales.
Après avoir reçu un avis d’infraction (une contravention), le défendeur dispose alors de trois options à exercer dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires :
Option 1. Payer l’amende : entraîne un plaidoyer de culpabilité et une condamnation.
Option 2. Demander une réunion avec le procureur pour discuter de la résolution possible de l’accusation.
Les demandes peuvent être faites en ligne, par la poste ou en personne au tribunal indiqué sur l’avis d’infraction (la contravention).
Option 3. Demandez un procès.
Nouveau: Vous n’avez pas besoin de vous présenter en personne pour demander un procès.
Les demandes de procès peuvent être faites en ligne à toronto.ca/CourtCaseLookUp en complétant une demande de transaction de procès en ligne.
Les demandes de procès peuvent également être faites en remplissant un formulaire d’avis d’intention de comparaître et en envoyant l’avis complété par la poste à l’adresse qui figure au dos de votre contravention. Une version remplissable du formulaire d’avis est disponible en ligne à toronto.ca/courtforms.
Remarque : Si vous n’exercez pas l’une de ces options, un juge de paix examinera votre cas et pourra prononcer une condamnation en votre absence.
Pour modifier une date de procès, vous avez trois options.
Présentez vous au greffe du tribunal où le procès aura lieu au moins 3 (trois) jours ouvrables avant la date d’audience prévue et demandez au greffier du tribunal (personnel du comptoir) de vous fournir un formulaire de demande d’ajournement de la première date de procès.
Cette option n’est pas disponible si vous avez reçu une convocation à comparaître devant le tribunal ou si les accusations résultent d’une collision ou si vous avez déjà comparu devant le tribunal pour l’accusation.
Si la première option ne s’applique pas, vous devez vous présenter au greffe du tribunal où le procès aura lieu au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue du procès et déposer un avis de motion demandant une date de procès différente. Cela nécessitera également que vous retourniez au tribunal pour que cette motion soit entendue par un juge de paix.
Envoyez un représentant à la date du procès pour demander un ajournement auprès du juge de paix qui préside le procès. Le juge de paix peut approuver ou non la demande selon les motifs fournis.
Si vous avez sélectionné l’option 2 (Réunion avec le procureur), vous pouvez reporter votre rencontre en :
Une nouvelle réunion sera reprogrammée et un nouvel avis vous sera envoyé par la poste.
Veuillez noter que vous n’avez le droit de reporter votre réunion qu’une seule fois.
Le nonpaiement intégral de votre amende pourrait entraîner une condamnation à votre encontre. En cas de condamnation, vous devrez payer l’amende fixée, y compris les frais de justice et la suramende compensatoire applicable, à la date d’échéance. Le nonpaiement de l’amende imposée en cas de condamnation à la date d’échéance entraînera une ou plusieurs des conséquences suivantes :
Les informations sur les amendes impayées sont fournies à un bureau de crédit.
Find out more about the collection of Provincial Offences Act fines.
Si moins de 15 jours calendaires se sont écoulés depuis la réception de l’avis d’infraction (la contravention), vous pouvez demander une réunion avec le procureur pour discuter de la possibilité de plaider coupable et d’établir un délai prolongé pour payer.
Si vous avez été condamné, rendez-vous au greffe du tribunal indiqué en haut de votre avis d’amende et date d’échéance. Il vous sera demandé de remplir une demande pour prorogation du délai de paiement des amendes. Ces formulaires vous demanderont de remplir toutes les informations concernant votre avis d’infraction (contravention), y compris le montant que vous avez payé jusqu’à présent et une date précise à laquelle vous souhaitez qu’il soit prolongé, etc.
Vous pouvez déposer une demande de réouverture si :
Pour demander une réouverture :
Pour vérifier l’état d’une réouverture :
Remarque : S’applique uniquement aux contraventions émies avant le 28 août 2017.
Les réouvertures et les demandes de prorogation sur les cas d’amende en matière de stationnement peuvent être déposées auprès de n’importe quel greffe du tribunal des infractions provinciales, mais vous devez avoir une capture d’écran de l’infraction disponible d’un des bureaux des vignettes de stationnement, ou un avis d’amende et une date d’échéance.
Le premier montant correspond à l’amende fixée et le second au montant total à payer. Le montant total à payer comprend l’amende fixée, les frais de justice et la suramende compensatoire pour les victimes.
L’amende fixée est ordonnée par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario comme un montant payable par le défendeur au lieu de se présenter au tribunal pour contester l’accusation.
Les frais de justice sont un montant à payer par le défendeur pour la signification de l’avis d’infraction ou de la convocation et lors d’une condamnation pour une infraction. Les frais sont autorisés par l’article 60 de la Loi sur les infractions provinciales et leur montant est fixé par règlement.
L’article 8 de la Loi sur les infractions provinciales prévoit que le paiement d’un avis d’infraction (une contravention) constitue un plaidoyer de culpabilité et entraîne l’enregistrement d’une condamnation.
La suramende compensatoire pour les victimes est imposée par le gouvernement provincial et s’ajoute à chaque amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, autre que les amendes de stationnement. Le montant de la suramende compensatoire est variable et est basé sur le montant de l’amende fixée. Les recettes de la surtaxe servent à maintenir et à élargir les services provinciaux aux victimes d’actes criminels.
La fraude à l’identité (usurpation d’identité) est une infraction pénale et est commise lorsqu’une personne s’identifie frauduleusement comme quelqu’un d’autre.
Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction au Code de la route (CR) ou à la Loi sur l’assuranceautomobile obligatoire (LAA) pour une ou plusieurs contraventions émises par un agent de police de Toronto et que votre nom a été utilisé frauduleusement, vous devez :
1) vous présenter au tribunal où la contravention est déposée;
2) obtenir une impression de l’icône de la ou des contravention(s) et une copie de la ou des contravention(s) auprès du tribunal;
3) prêter serment devant un juge de paix du tribunal, décrivant votre allégation de fraude d’identité*;
4) après avoir obtenu ces informations auprès du tribunal, appeler un enquêteur au numéro suivant pour déposer votre rapport de fraude d’identité** :
Service de police de Toronto
9, avenue Hanna, Toronto
Téléphone : (416) 8081931
Télécopie : (416) 8081902
Pour les réclamations de fraude d’identité impliquant des contraventions émises par la police de Toronto pour des infractions au règlement municipal, à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur l’entrée sans autorisation, aux infractions commises par les piétons ou les cyclistes, communiquez avec l’agent ou l’organisme qui a émis la ou les contravention(s) ou leur unité de la lutte contre la fraude.
Pour les réclamations de fraude d’identité impliquant des contraventions émises par le réseau Go, les agents d’application des règlements municipaux de Toronto ou les agents d’autres services de police, contactez l’agent ou l’organisme qui a émis la ou les contravention(s).
Les véhicules immatriculés de manière incorrecte doivent être signalés au service de police le plus proche.
* Il s’agit d’une infraction pénale de prêter serment dans une déclaration sous serment lorsque vous fournissez sciemment de faux renseignements dans cette déclaration.
** Il s’agit d’une infraction criminelle de faire en sorte qu’un agent de la paix mène une enquête lorsque vous fournissez sciemment de faux renseignements qui entraînent la tenue d’une enquête.