Les renseignements fournis cidessous s’appliquent uniquement aux infractions à la Loi sur les infractions provinciales, lorsque c’est la Ville de Toronto qui intente les poursuites.
Pour demander la divulgation, veuillez remplir le Formulaire de divulgation et le remettre au bureau du procureur de la Ville compétent. Nous vous demandons de faire votre demande de divulgation six à huit semaines avant la date du procès.
Pour un avis d’infraction de la partie I, veuillez remettre le formulaire de demande de divulgation dûment rempli au bureau des procureurs de la ville, à la cour mentionnée sur votre avis de procès ou votre avis de réunion de règlement anticipé. Vous pouvez également envoyer le formulaire de demande de divulgation dûment rempli à TOProsecutors@toronto.ca. Si vous avez demandé une date de procès ou une réunion de règlement anticipé, mais que vous n’avez pas encore reçu d’avis de procès ou d’avis de réunion de règlement anticipé, vous pouvez toujours remettre ou envoyer par courrier électronique votre formulaire de demande de divulgation au bureau des procureurs de la ville.
Pour une convocation de la partie III, veuillez remettre le formulaire au bureau des procureurs de la Ville au palais de justice mentionné sur la convocation.
Si vous souhaitez télécopier le formulaire afin d’éviter tout retard, veuillez envoyer votre demande au bureau du procureur de la Ville compétent.
Contraventions ayant un numéro de tribunal de 4860 ou convocation à comparaître retournables au Marché St. Lawrence Nord:
Bureau du procureur de la Ville
Marché St. Lawrence Nord (St. Lawrence Market North)
92 Rue Front Est, 4ème Étage, Salle 408
Toronto, ON M5E 1C4
Les contraventions ayant un numéro de tribunal de 4862 ou une convocation doivent être rapportées au 2700, avenue Eglinton Ouest :
Bureau du procureur de la Ville
2700, avenue Eglinton Ouest
Télécopieur : 416 3387322
Les contraventions avec un numéro de tribunal de 4863 ou convocation doivent être rapportées au 1530, Markham Road :
Bureau du procureur de la Ville
1530 Markham Road
Télécopieur : 416 3387703
Le Bureau du procureur a mis à disposition les manuels d’appareils de mesure de vitesse suivants aux fins de divulgation en ce qui concerne certaines infractions provinciales. Veuillez consulter votre documentation de divulgation pour connaître l’appareil de mesure de vitesse utilisé par l’agent et cliquez sur le lien correspondant cidessous.
MPH Industries – BEE III Automatic Same Direction Traffic Radar Canadian Version Operation Manual
DragonEye Technology – DragonEye Speed Lidar Canadian Version Operator Manual