English version

Les renseignements fournis cidessous s’appliquent uniquement aux infractions à la Loi sur les infractions provinciales, lorsque c’est la Ville de Toronto qui intente les poursuites. 

Le bureau du procureur de la Ville de Toronto ne fournira que les renseignements relatifs à l’accusation et qui sont en sa possession.

 

Pour demander la divulgation, veuillez remplir le Formulaire de divulgation et le remettre au bureau du procureur de la Ville compétent. Nous vous demandons de faire votre demande de divulgation six à huit semaines avant la date du procès.

Requesting Disclosure

For a Part I offence notice, please deliver the completed Disclosure Request form to the City Prosecutors’ Office at the courthouse mentioned on your Notice of Trial or Notice of Early Resolution meeting. You may also email the completed Disclosure Request form to TOProsecutors@toronto.ca. If you have requested a trial date or an early resolution meeting, but you have not yet received a Notice of Trial or Notice of Early Resolution meeting, you may still deliver or email your Disclosure Request form with the City Prosecutors’ Office.

Partie III Convocation

Pour une convocation de la partie III, veuillez remettre le formulaire au bureau des procureurs de la Ville au palais de justice mentionné sur la convocation.

Si vous souhaitez télécopier le formulaire afin d’éviter tout retard, veuillez envoyer votre demande au bureau du procureur de la Ville compétent.

Contraventions ayant un numéro de tribunal de 4860 ou convocation à comparaître retournables au 60, rue Queen Ouest :

Bureau du procureur de la Ville
60, rue Queen Ouest
Ancien hôtel de ville (salle 12E)
Télécopieur : 416 3386986

Les contraventions ayant un numéro de tribunal de 4862 ou une convocation doivent être rapportées au 2700, avenue Eglinton Ouest :

Bureau du procureur de la Ville
2700, avenue Eglinton Ouest
Télécopieur : 416 3387322

Les contraventions avec un numéro de tribunal de 4863 ou convocation doivent être rapportées au 1530, Markham Road :

Bureau du procureur de la Ville
1530 Markham Road
Télécopieur : 416 3387703

Bureau du procureur de la Ville : Manuels d’utilisation des appareils de mesure de vitesse

Le Bureau du procureur a mis à disposition les manuels d’appareils de mesure de vitesse suivants aux fins de divulgation en ce qui concerne certaines infractions provinciales. Veuillez consulter votre documentation de divulgation pour connaître l’appareil de mesure de vitesse utilisé par l’agent et cliquez sur le lien correspondant cidessous. 

MPH Industries – BEE III Automatic Same Direction Traffic Radar Canadian Version Operation Manual

DragonEye Technology – DragonEye Speed Lidar Canadian Version Operator Manual

Laser Technology – UltraLyte LR B User’s Manual