Communiquez avec le bureau d’administration du tribunal des infractions provinciales où vous devez présenter vos accusations et il vous mettra en contact avec la personne ressource. Vous devrez fournir les renseignements suivants :
Ces documents sont disponibles dans toutes les cours des infractions provinciales à Toronto. Si de grandes quantités sont nécessaires, communiquez avec le bureau d’administration du tribunal où vos frais sont remboursables pour passer une commande à l’avance.
Appelez les services judiciaires au 416 3387320 et demandez l’Unité de planification et de liaison.
Devant le tribunal des infractions provinciales, toute personne de 12 à 15 ans est considérée comme un jeune en vertu de l’article 93 de la Loi sur les infractions provinciales. Lorsque, en 2002, la province a transféré à la Ville l’application des parties 1, 2 et 3 de la Loi , la province a conservé sa compétence sur les jeunes. Ces affaires sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, qui est administrée par la province. Vous devez communiquer avec le ministère du Procureur général. Le numéro de demande de renseignements généraux est le 416-326-2220.
Présentezvous à la Cour du juge de paix située dans la cour des infractions provinciales qui dépose vos documents.
Les accusations P1 ou P2 sont intentées par les procureurs de la Ville. La Ville applique également la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies, le Code du bâtiment, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, la Loi sur l’aménagement du territoire et tous les règlements administratifs en vertu de la partie 3 de la Loi sur les infractions provinciales.
Tous les organismes, à l’exception du Service de police de Toronto, doivent prendre des dispositions pour que faire transmettre leurs avis de procès par la cour des infractions provinciales qui administre leurs accusations.