English version

La Ville est responsable de la perception des amendes prévues par la Loi sur les infractions provinciales (LIP). Cela comprend les amendes partiellement payées et les amendes en souffrance.

Toute personne reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur les infractions provinciales reçoit de la Ville un avis d’amende et de date d’échéance. Une amende est réputée impayée si elle n’est pas payée en totalité à la date d’échéance indiquée sur l’avis.

La Ville utilise l’une des méthodes suivantes pour recouvrer les amendes de procuration impayées :

  • Transférer les amendes impayées à des agences de recouvrement externes contractées par la Ville (listées cidessous).
  • Ajout de l’amende impayée à un rôle d’impôt municipal (facture de taxe foncière municipale).
  • Envoi d’un avis au ministère des Transports pour suspendre un permis de conduire ou refuser la validation d’une plaque d’immatriculation de véhicule.
  • Prendre des mesures d’exécution civile devant la Cour supérieure de justice

Vous pouvez payer votre infraction provinciale en ligne, en personne ou par la poste 

De graves conséquences juridiques peuvent survenir si vous ne payez pas votre amende à temps :

  • Votre permis de conduire pourrait être suspendu pour certaines infractions (des frais sont exigés pour le rétablissement).
  • La Ville pourrait demander une ordonnance obligeant votre employeur à retenir une partie de votre salaire et à l’envoyer directement à la Ville jusqu’à ce que la dette soit entièrement payée.
  • La Ville pourrait demander une ordonnance pour que vos biens (biens immobiliers, voitures, biens personnels, etc.) soient saisis et vendus pour rembourser la dette.
  • La Ville pourrait ajouter les amendes au rôle d’imposition des biens immobiliers que vous possédez.
  • La Ville pourrait demander à votre banque d’ordonner le paiement des dettes directement à partir de votre compte bancaire.
  • Il y aura un gel du renouvellement de la vignette d’immatriculation pour certaines infractions.
  • Vous verrez votre cote de crédit diminuer.
  • Il y aura une procédure de recouvrement formelle par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement privée. Votre compte sera envoyé à une agence de recouvrement tierce pour une procédure de recouvrement.
  • Vous devrez vous acquitter de frais, coûts, intérêts et suramendes supplémentaires.

Non, il n’y a pas de limite de temps. Le délai de prescription ne s’applique pas aux amendes provinciales.

Avis d’infraction (contravention) ou convocation :

Avant qu’une amende ne soit émise, une contravention ou une convocation est signifiée par la police ou un autre organisme chargé de l’application de la loi afin d’informer la personne ou la société de l’accusation. Les contraventions disposent d’une option de paiement volontaire avec le montant total à payer situé au recto de la contravention et les instructions de paiement situées au verso.

Les convocations, en revanche, exigent que la personne ou la société accusée comparaisse à une date ultérieure devant le tribunal. Une convocation comprend des informations sur le moment et le lieu où une personne doit comparaître devant le tribunal.

Avis d’amende et date d’échéance :

Un avis d’amende et de date d’échéance est envoyé après que la personne ou la société a été reconnue coupable par le tribunal.

Lettres d’agence de recouvrement :

Avant l’application d’une suspension de permis, un avis de courtoisie est envoyé pour toutes les amendes en souffrance donnant droit à une suspension du permis de conduire.

Une « lettre de demande de recouvrement » est envoyée pour toutes les amendes impayées, peu importe leur ancienneté.

Mentions légales

La Ville de Toronto enverra une lettre lorsqu’elle entreprendra des mesures de recouvrement pouvant avoir un impact direct sur les actifs de l’individu ou de l’entreprise (comme la propriété, les véhicules, les salaires, les comptes bancaires, etc.).

Factures d’impôts

Lorsqu’une amende impayée est ajoutée à la facture de taxe foncière, le montant apparaîtra sur votre facture de taxe municipale.

La Ville de Toronto fait souvent appel à des agences de recouvrement pour l’aider à recouvrer les amendes impayées. Si une agence de recouvrement vous a appelé ou vous a envoyé une lettre, veuillez communiquer directement avec cette agence de recouvrement. Les agences de recouvrement peuvent répondre à vos questions concernant votre amende impayée.

Si vous n’avez pas été contacté par une agence de recouvrement, ou si vous avez des questions après avoir contacté une agence de recouvrement, veuillez appeler l’Unité de recouvrement des services judiciaires de la Ville au 416 3387320. Veuillez appuyer sur le 4 pour les recouvrements. Vous pouvez également trouver plus de renseignements sur votre ou vos amende(s) sur notre page Court Case Look Up.

Coordonnées de l’agence
Agence Numéro de téléphone sans frais
ARO Inc. 1-866-285-7128
CBV Collections Services Ltd. 1-844-528-0423
Collectcents Inc. – Credit Bureau of Canada Collections 1-877-817-8767
International Credit Experts Inc. 1-888-348-9587
Transworld Systems Canada 1-888-688-7967
Financial Debt Recovery Ltd. 1-844-228-5459
Gatestone & Co. 1-866-238-2838
General Credit Services Inc. 1-855-777-4274
Groupe Solution Collect Solo Inc. 1-833-839-2404
MJR Capital Services Inc. 1-877-669-4935
National Credit Recovery Inc. 1-833-370-5149
Partners in Credit Inc. 1-855-483-0981

Si vous pensez que votre question n’a pas reçu de réponse ou si vous avez une réclamation ou un compliment, veuillez suivre le lien vers Plaintes et compliments concernant les services judiciaires.