Services judiciaires : plaintes et compliments

English version

Nous nous engageons à fournir des services professionnels aux personnes qui ont recours aux cours des infractions provinciales ou à l’un des tribunaux suivants administrés par la Ville de Toronto : le Tribunal des sanctions administratives, le Tribunal des licences de Toronto et l’Organisme d’appel local de Toronto. Dans un souci d’amélioration continue de nos services et de nos performances, nous invitons les citoyens à nous aviser lorsqu’ils sont satisfaits ou insatisfaits du service fourni. Nous pourrons ainsi améliorer nos normes et garantir l’efficacité de nos services aux citoyens et leur respect des contraintes budgétaires.

Comment envoyer une plainte

Si vous avez une plainte, veuillez nous en faire part en détail. Veuillez utiliser l’une des méthodes suivantes pour nous contacter :

  • Par courriel: poacourt@toronto.ca
  • Par la poste : Directeur, Services judiciaires, SLMN, 92, rue front est, 3eétage ouest, Toronto (Ontario)  M5E 0G2
  • Discutez de votre plainte ou de votre compliment avec le personnel de l’un de nos établissements

Notre processus de traitement des plaintes

  • Nous vous contacterons dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.
  • Nous enquêterons sur votre plainte, ce qui implique normalement un suivi auprès du personnel approprié, et l’examen des politiques, des directives et des lois en vigueur.
  • Nous répondrons à votre plainte dans les 14 jours suivant l’envoi de notre accusé de réception.
  • Si des ajustements aux délais sont nécessaires, nous vous en informerons et vous expliquerons pourquoi.
  • Si vous déposez une plainte verbale, nous pouvons vous demander de la formuler par écrit, surtout si elle concerne une question grave ou complexe.

Qui verra la plainte?

Nous transmettrons votre plainte aux employés concernés et à leur superviseur ou gestionnaire. La divulgation de votre nom et de la nature de votre plainte peut être nécessaire pour la gérer et résoudre le problème.

Les plaintes anonymes ne seront pas prises en compte.

Insatisfait du résultat de votre plainte?

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre plainte, vous pouvez contacter l’Ombudsman de Toronto.

D’autres processus de plaintes sont décrits ci-dessous.

Si la plainte porte sur un agent des poursuites ou d’examen des demandes, veuillez suivre la procédure de plainte auprès de la section des poursuites des services juridiques.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de la conduite d’un juge de paix, vous pouvez l’envoyer par écrit à l’adresse suivante :

Conseil d’évaluation des juges de paix
Case postale 914
Succursale postale de la rue Adelaide
31, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 2K3

Si vous souhaitez contester la décision rendue par un juge de paix, vous pouvez procéder par voie de recours judiciaire.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de la conduite d’un membre du Tribunal des licences de Toronto, de l’Organisme d’appel local de Toronto ou du Tribunal des sanctions administratives, contactez le Commissaire à l’intégrité.

Les membres des conseils d’arbitrage sont tenus de suivre les codes de conduite décrits plus en détail sur le site du Commissaire à l’intégrité qui régissent le comportement et les pratiques des fonctionnaires de la Ville.