English version
La Division des services judiciaires fournit des services administratifs et de soutien au public par l’intermédiaire des cours des infractions provinciales de Toronto et de trois des commissions juridictionnelles de la ville : le Tribunal des sanctions administratives, le Tribunal des permis de Toronto et l’Organisme d’appel local de Toronto.
La Division gère à Toronto trois cours des infractions provinciales qui offrent au public l’accès à :
- un service de paiement des amendes pour infractions provinciales (à l’exception des contraventions de stationnement);
- un service de procès et de règlement de litiges en matière d’infractions provinciales;
- un dépôt de dossiers relatifs à la Loi sur les infractions provinciales, y compris les réouvertures et la prolongation du délai de paiement des amendes;
- des renseignements généraux sur les infractions provinciales.
La Division soutient également les audiences des commissions d’arbitrage en fournissant au public l’accès aux choses suivantes :
- audiences du tribunal et résolution des litiges;
- dépôt d’un dossier auprès du tribunal, y compris une demande d’ajournement;
- décisions du Tribunal;
- renseignements généraux sur les procédures du tribunal.
Directrice
Dianne Kasias
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