English version
La Division des services judiciaires fournit des services de soutien administratif et judiciaire au public et à un éventail d’intervenants qui utilisent la Cour des infractions provinciales, ainsi que des services administratifs pour les tribunaux suivants :
- Tribunal des sanctions administratives
- Tribunal des licences de Toronto l
- Organisme local d’appel de Toronto
Les services de la division sont les suivants :
- le règlement des infractions provinciales et celui des litiges devant le Tribunal des licences;
- la gestion des amendes impayées;
- la gestion des dossiers judiciaires;
Les normes de service
- Résultat de la procédure judiciaire : dans les trois jours ouvrables
- Transcriptions : dans les 60 jours suivant la réception du paiement 90 % du temps
