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Avis d’intention de comparaître | formulaire remplissable* fillable form*
Nouveau: Vous n’avez pas besoin de vous présenter en personne pour demander un procès.
Vous pouvez demander en ligne un procès à toronto.ca/CourtCaseLookUp en remplissant la demande conçue à cet effet.
Vous pouvez également le faire en remplissant l’Avis d’intention de comparaître et en l’envoyant par la poste à l’adresse qui figure au dos de votre avis d’infraction.
Remplissez les formulaires de demande et présentezvous au greffe en personne avec ou sans rendezvous. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance : Prendre un rendezvous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
À noter : Si votre numéro de dossier commence par 4860, votre tribunal est situé au 60, rue Queen Ouest; s’il commence par 4862, votre tribunal est situé au 2700, avenue Eglinton Ouest; s’il commence par 4863, votre tribunal est situé au 1530 Markham Road.
Si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez prolonger le délai de paiement, vous pouvez également remplir l’annexe.
Après avoir rempli les formulaires de demande, rendezvous dans n’importe quel greffe du tribunal de Toronto; envoyezles par la poste à n’importe quelle cour des infractions provinciales de Toronto; ou prenez rendezvous pour déposer votre dossier à la cour. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance :Prendre un rendezvous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
Utilisez l’annexe A si vous demandez une prolongation du délai de paiement de plus d’une contravention de stationnement. Si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez prolonger le délai de paiement, vous pouvez également remplir le formulaire en annexe.
À noter : Les demandes de prorogation du délai de paiement des amendes ne s’appliquent qu’aux contraventions de stationnement dressées avant le 28 août 2017.
Remplissez les formulaires de demande cidessous et présentezvous au greffe du tribunal en personne avec ou sans rendezvous. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance: Prendre un rendez-vous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
À noter : Si votre numéro de dossier commence par 4860, votre tribunal est situé au 60, rue Queen Ouest; s’il commence par 4862, votre tribunal est situé au 2700, avenue Eglinton Ouest; s’il commence par 4863, votre tribunal est situé au 1530 Markham Road.
Remplissez les formulaires de demande cidessous et présentezvous au greffe du tribunal en personne avec ou sans rendezvous. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance :Prendre un rendez-vous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
Remplissez les formulaires de demande cidessous et présentezvous au greffe du tribunal en personne avec ou sans rendezvous. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance: Prendre un rendez-vous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
Remplissez les formulaires de demande cidessous et présentezvous au greffe du tribunal en personne avec ou sans rendezvous. Pour prendre rendezvous, veuillez utiliser le lien suivant. Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à votre convenance: Prendre un rendez-vous en personne au comptoir des services judiciaires de Toronto.
En fournissant des informations crédibles et dignes de confiance, vous pouvez signer le formulaire de demande de réouverture sans avoir besoin de faire rédiger une déclaration sous serment.
Remplissez ce formulaire et envoyezle par courriel à l’adresse poacourt@toronto.ca ou remettezle par la poste au greffe indiqué sur votre contravention ou à l’endroit où votre audience a eu lieu.
Remplissez ce formulaire et remettezle par la poste au greffe indiqué sur votre contravention ou à l’endroit où votre audience a eu lieu. Il existe des frais réglementés pour les photocopies (c’estàdire 1 $ par page pour les copies simples et 3,50 $ par page pour les copies certifiées).
Pour demander un interprète, vous pouvez remplir le formulaire Demande d’interprète et le renvoyer par la poste à la bonne adresse du Bureau du tribunal de Toronto pour les procurations administratives (où le certificat et les informations sont déposés). Si une date d’audience a été fixée, vous devez remplir et déposer votre demande quatre semaines avant la date d’audience prévue.
Pour demander la divulgation, remplissez ce formulaire et remettezle par la poste au bureau du procureur du tribunal où votre procès aura lieu.