En raison de l’interruption de travail à Postes Canada, vous disposerez de 20 jours supplémentaires après la reprise du service postal normal pour contester votre contravention de stationnement ou votre avis d’infraction provinciale. Le paiement des amendes sera prolongé à 35 jours à compter du jour suivant la fin de l’interruption de travail.
Les renseignements ci-dessous présentent les options de contestation de votre infraction provinciale et les méthodes de paiement disponibles. Pour contester d’autres types de pénalités telles que les contraventions de stationnement, cliquez ici.
Les comptoirs de services sont ouverts au public dans trois palais de justice, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Vous pouvez vous y présenter en personne, avec ou sans rendez-vous.
Cette option est disponible si vous souhaitez avoir une réunion téléphonique ou une réunion en personne avec le procureur pour discuter du règlement possible des accusations.
Utilisez, en anglais, l’outil de recherche de dossiers judiciaires pour demander une réunion de règlement anticipé.
On vous enverra un avis comportant la date et l’heure de votre réunion.
Remarque :
Vous devez informer le tribunal de tout changement d’adresse.
Vous pouvez demander en personne la planification d’une réunion dans l’un de nos palais de justice. Notez que les réunions de règlement anticipé se déroulent généralement par téléphone et n’ont pas lieu le même jour que la prise de rendez-vous.
Les demandes de procès peuvent être faites en ligne, par la poste ou en personne.
Utilisez, en anglais, l’outil de recherche de dossiers judiciaires pour demander un procès.
Remplissez et envoyez l’Avis d’intention de comparaître à l’adresse indiquée au verso de votre avis d’infraction. Une version remplissable de ce formulaire est disponible en ligne.
Les demandes de procès peuvent être faites à l’un de nos palais de justice.
Si vous souhaitez déposer un appel d’une condamnation en vertu des parties I, II ou III, les démarches suivantes doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la date de la condamnation.
Une transcription des procédures judiciaires doit être commandée. Il s’agit d’une exigence légale conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, RÈGLEMENT DE L’ONT. 722/94 (règles de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) dans les appels déposés en vertu de l’article 135 de la Loi sur les infractions provinciales) et RÈGLEMENT DE L’ONT. 723/94 (Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) dans les appels déposés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales).
Les amendes impayées relatives aux accusations faisant l’objet de l’appel doivent être payées en totalité au bureau de la procuration. Il s’agit d’une obligation légale.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer l’amende, rendez vous au greffe de la Cour d’appel situé au 3e étage de la Cour de justice de l’Ontario – Palais de justice de Toronto, au 10, rue Armoury, Toronto (Ontario), M7A 0B9.
Vous devrez déposer une demande de renonciation au paiement de l’amende, appelée « engagement ». Cette demande est entendue devant un juge. Si votre demande est acceptée, vous devrez contracter un engagement tenant lieu de paiement de l’amende et le tribunal d’appel acceptera votre avis d’appel.
Une preuve de votre commande de relevé de notes (reçu et copie de la commande) doit accompagner votre demande d’« Avis d’appel », que le tribunal d’appel examinera; sans preuve que vous avez commandé un relevé de notes et payé votre ou vos amende(s) ou contracté un engagement, le tribunal d’appel n’acceptera pas votre demande.
Dès que vous êtes informé que votre transcription est prête à être récupérée, le plaideur ou son représentant légal doivent signifier au procureur une copie de la transcription dans les 30 jours. Le plaideur dispose alors d’un délai de 5 jours pour déposer la preuve de signification auprès du tribunal d’appel.
Il s’agit d’une exigence légale en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, Règlement de l’Ontario 722/723.
Pour étayer un appel, il faut:
Signifiez votre transcription au bureau du procureur dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé que votre transcription est terminée.
Lorsque vous signifiez votre acte aux procureurs, ils conserveront une copie de la transcription et y apposeront un cachet de date, leurs initiales et un accusé de réception de la signification sur une deuxième copie de votre transcription, qui deviendra la copie du juge.
La copie signifiée (qui est la copie du juge) est ensuite déposée au greffe du tribunal d’appel, qui fixera la date de votre audience d’appel. Le tribunal d’appel doit recevoir vos documents au plus tard 5 jours après la date à laquelle vous les avez signifiés au procureur.
La troisième copie de la transcription est conservée par le plaideur pour vos archives.
Reportezvous aux étapes décrites cidessus si une prorogation vous est accordée pour déposer un appel.
Le nonrespect de cette consigne entraînera les conséquences suivantes:
Si vous ne récupérez pas votre transcription et n’étayez pas votre appel après 36 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé qu’elle est prête, le greffe du tribunal informera le greffe du tribunal d’appel que l’avis de préparation des transcriptions a été donné et que la transcription n’a pas été récupérée.
Le greffe du tribunal d’appel inscrira votre dossier sur une liste d’abandon du tribunal afin qu’un juge puisse l’examiner et rendre une décision sur la base des informations dont il dispose.
Si vous ne faites pas appel dans le délai prescrit de 30 jours à compter de la date de la condamnation, vous devrez déposer une demande auprès du tribunal d’appel demandant un délai supplémentaire pour déposer votre appel.
Si la demande est acceptée, vous devrez alors payer l’amende(s) et commander une transcription de la procédure.
Résultats des appels fructueux:
Si vous avez payé l’amende et que, suite à votre audience d’appel aujourd’hui, le montant de l’amende a été réduit, veuillez noter ce qui suit :
Si vous avez payé l’amende et que, suite à votre audience d’appel aujourd’hui, vous avez été acquitté, veuillez noter ce qui suit :
Si vous avez payé l’amende et que, suite à votre audience d’appel aujourd’hui, le montant de l’amende reste le même, veuillez noter ce qui suit :