Sur la plateforme fournie sur cette page, la Ville de Toronto accepte les paiements en ligne pour les amendes et les contraventions provinciales. La Ville n’est affiliée à aucune autre plateforme de paiement en ligne acceptant les paiements pour les contraventions, les règlements anticipés ou les demandes de procès.
Système photographique relié aux feux rouges
Contrôle automatisé de la vitesse
Avis d’amende et date d’échéance pour les infractions provinciales
Payer votre amende en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les amendes impayées, en personne à l’un des trois bureaux des services judiciaires à Toronto.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque, par carte VISA, MasterCard ou American Express, par carte de débit et par mandat postal.
Veuillez apporter votre avis de paiement ou avis d’infraction (contravention).
Remarque : Pour les amendes impayées, vous pouvez payer en espèces, par chèque certifié, par carte VISA, MasterCard ou American Express, par carte de débit et par mandat postal.
Envoyez votre paiement à :
Services judiciaires de Toronto
Salle de courrier
55, rue John
Toronto (Ontario)
M5V 3C6
Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées pour le paiement des amendes, y compris les amendes impayées.
Les chèques et les mandats postaux doivent être libellés à l’ordre des Services judiciaires de Toronto.
Veuillez ne pas envoyer d’argent liquide.
Remarque : Seuls les chèques certifiés et les mandats postaux seront acceptés pour le paiement des amendes impayées et des paiements précédemment refusés (par exemple, pour les chèques sans provision).
Des plans de paiement sont désormais disponibles pour les clients qui ont été reconnus coupables d’une infraction par le tribunal et qui ont eu plus de 30 jours pour payer leur amende impayée.
Dans le cadre d’un plan de paiement, les clients pourront effectuer des versements échelonnés entre la date de la condamnation et la date d’échéance de l’amende fixée par le tribunal, jusqu’à ce que l’amende soit entièrement payée.
La conclusion d’un plan de paiement ne modifiera pas le délai de paiement prévu par le tribunal.
Pour plus d’informations sur les plans de paiement et l’admissibilité, veuillez communiquer avec notre Service de recouvrement au 416 3380980 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Pour l’instant, les paiements sont acceptés uniquement par chèques postdatés.
Avis important : Les chèques sans provision seront assujettis à des frais de 40 $ par chèque. Les clients seront exclus du plan de paiement s’il y a eu deux paiements sans provision au cours d’une période d’un an.
Si le paiement intégral de l’amende n’est pas effectué à la date d’échéance, des mesures de recouvrement et d’autres mesures d’exécution peuvent avoir lieu.