Services judiciaires : plan portant sur les divulgations automatiques (juin 2017)

English version

L’accès aux dossiers détenus par la Ville de Toronto est réglementé par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Le public a le droit de consulter la plupart des documents de la Ville et d’en obtenir des copies (des frais de photocopie peuvent s’appliquer). Il existe quelques exceptions à l’accès public. 

Les documents sont mis à disposition de plusieurs manières : 

• Divulgation automatique : Les divisions et les secteurs de programme mettent automatiquement les informations à la disposition du public lorsqu’il le demande, et en les publiant en ligne ou sous une forme imprimée, comme des brochures et des rapports. 
• Demande officielle : Lorsqu’une division ou un programme refuse une demande d’information, on peut faire une demande officielle d’accès à l’information au bureau du greffier de la Ville, au sein du service d’accès et de confidentialité de Toronto. 
• Appel : Si la Ville refuse une demande d’accès à l’information, sa décision peut faire l’objet d’un appel auprès de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. 

Renseignements complémentaires 

• Le répertoire des documents en ligne décrit les types de documents et indique quelle division les détient 
• La page Web Accéder à la page d’informations ou d’archives de la Ville contient plus d’informations sur l’accès aux dossiers

Plan portant sur les divulgations automatiques

Les Services judiciaires offrent une vaste gamme de renseignements par l’intermédiaire de leurs secteurs de service : la gestion de l’application de la Loi sur les infractions provinciales avec l’autorisation de la province de l’Ontario, qui comprend l’administration des tribunaux et les fonctions de soutien aux tribunaux (l’acceptation des paiements d’amendes, la gestion des installations, du personnel administratif, du personnel des salles d’audience, de la planification des procès, de la dotation en personnel des salles d’audience, du traitement des réouvertures et des prorogations de délai, de la tenue des dossiers, des vérifications annuelles, du service en français, de la gestion des dossiers, du plan directeur des tribunaux, du processus de plaintes, des lignes directrices pour la protection de la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels, de la perception des amendes, de l’application des amendes, des exigences en matière de rapports). 

Voici les principaux types de dossiers couramment disponibles auprès des Services judiciaires : 

• Partie 1 : Certificat d’infraction 
• Partie 3 : Renseignements 
• Convocation du défendeur 
• Convocation du témoin 
• Avis de motion 
• Motion sur la charte 
• Demande de réouverture (y compris une ordonnance judiciaire) 
• Demande de prorogation du délai de paiement de l’amende (y compris une ordonnance judiciaire) 
• Documents d’appel suivants : les avis d’appel, la demande de prorogation du délai d’appel, l’engagement, l’avis de l’heure et du lieu de l’audience d’un appel, l’avis d’abandon d’appel, le dossier de la cour de l’appel de la Loi sur les infractions provinciales, etc.; 
• les pièces à conviction; 
• les dossiers (avant et après la séance du tribunal); 
• les copies imprimées du Réseau intégré d’information sur les infractions; 
• les copies des transcriptions des procédures judiciaires et des enregistrements audio;
• la documentation du budget annuel; 
• les états financiers; 
• le recouvrement : certificats de non-paiement de la Cour des petites créances ou de la Cour supérieure de justice;
• les rapports du Conseil ou du Comité; 
• le Tribunal des licences de Toronto : motifs des décisions; 
• le Tribunal des sanctions administratives : décisions; 
• l’Organisme local d’appel de Toronto : décisions; 
• le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales; 
• le financement communautaire. 

Les données ouvertes

Les données ouvertes sont librement accessibles à tous, qui peuvent les utiliser et les republier comme ils le souhaitent. La licence de données ouvertes, publiée sur la page de la Ville intitulée Données ouvertes, décrit les obligations de la Ville et des utilisateurs concernant ces données. La Ville ne garantit pas l’actualité ni l’exactitude des données publiées. 

Loi sur les infractions provinciales : adresse des tribunaux de Toronto

Pour savoir comment vous y rendre et voir les cartes indiquant où ils se trouvent, consultez notre Carte de l’emplacement des tribunaux et description de leur accessibilité.